CONDITIONS GÉNÉRALES PRODUCT MEDIA GROUP SRL

Article 1 er – Conditions d’application

1. Les présentes conditions générales’appliquent à tous les contrats entre PRODUCT MEDIA GROUP SRL et le client, à l’exclusion de toutes les conditions générales actuelles ou futures du client, même si celles-ci stipulent le contraire. En cas de contestation, les présentes conditions prévalent donc toujours.
2. Les clauses dérogatoires et/ou ajouts aux présentes conditions générales sont les conditions particulières mentionnées au recto de la facture de PRODUCT MEDIA GROUP SRL, du bon de commande ou dans le contrat entre PRODUCT MEDIA GROUP SRL et le client.
   D’autres clauses dérogatoires et/ou ajouts aux présentes conditions générales ne s’appliquent que dans la mesure où PRODUCT MEDIA GROUP SRL les a acceptés préalablement et par écrit et ils ne modifient en outre les présentes conditions générales que pour les points auxquels ils se rapportent expressément.
   D’autres clauses dérogatoires et/ou ajouts aux présentes conditions générales ne s’appliquent que dans la mesure où PRODUCT MEDIA GROUP SRL les a acceptés préalablement et par écrit et ils ne modifient en outre les présentes conditions générales que pour les points auxquels ils se rapportent expressément.
3. Une condition générale éventuellement illégale et/ou nulle de PRODUCT MEDIA GROUP SRL n’entraîne jamais la non- applicabilité et/ou la nullité des autres conditions générales.

Article 2 – Offre

1. Les offres de PRODUCT MEDIA GROUP SRL ne sont valables que pour la période indiquée dans l’offre. Si aucune période spécifique n’est mentionnée, la validité est limitée à 30 jours à compter de la date de l’offre correspondante.

2. Le client accepte de légères divergences entre, d’une part, la commande sur la base de la documentation, des échantillons, des modèles et de la démonstration de marchandises et, d’autre part, leur livraison, si bien que les premiers éléments cités ne sont qu’indicatifs et le client renonce également à tout recours en la matière.

3. Le client accepte en outre un léger écart par rapport à la couleur initialement commandée tant en ce qui concerne les matériaux que l’impression, le client renonçant également à toute forme de recours en la matière.

4. Le client accepte également une marge concernant la quantité commandée de 5 % en plus ou en moins et accepte également le prix et les coûts, en plus ou en moins, y afférents.

Article 3 – Livraison

1. Sauf convention contraire, la livraison se fait au siège social de PRODUCT MEDIA GROUP SRL.

2. Sauf convention contraire, les prix de PRODUCT MEDIA GROUP SRL comprennent l’emballage, la livraison matérielle chez le client, l’accomplissement des formalités douanières et le transport des marchandises.
3. Indépendamment du mode d’expédition ou des conditions qui s’écarteraient des conditions générales, les marchandises sont toujours expédiées, emballées, livrées, transportées et passées par la douane aux risques et périls du client, de sorte qu’à partir de et pendant l’expédition, le client assume l’entière responsabilité de leur perte, destruction, détérioration ou disparition.
4. Sauf convention contraire, le délai de livraison prend cours à compter de l’accord du client avec le contrat, y compris l’accord sur l’épreuve d’impression et l’échantillon (le cas échéant). Toutefois, si le paiement d’un acompte est stipulé préalablement à l’exécution du contrat, conformément à l’article 4.6, le délai de livraison ne prend cours qu’à compter de la réception par PRODUCT MEDIA GROUP SRL du paiement de l’acompte, indépendamment de ce qui précède.
5. Les délais de livraison et/ou d’exécution convenus ne sont qu’approximatifs.

   Le délai doit être respecté par les parties, compte tenu de l’article 3.4 ci-dessus, et ce uniquement si le respect strict du délai de livraison a été expressément stipulé comme condition essentielle à l’égard du client.

   Les délais de livraison et/ou d’exécution convenus ne sont qu’approximatifs. Le délai doit être respecté par les parties, compte tenu de l’article 3.4 ci-dessus, et ce uniquement si le respect strict du délai de livraison a été expressément stipulé comme condition essentielle à l’égard du client. Dans la mesure où, dans ce dernier cas, le retard serait uniquement dû à des causes imputables à PRODUCT MEDIA GROUP SRL, l’amende de retard éventuelle est limitée à maximum 5 % du prix contractuel et vaut indemnité forfaitaire (tout compris et sans exclusion) du dommage subi par le client et des tiers, à l’exclusion de tout autre remède.

6. En cas de report ou de retard de livraison et/ou d’exécution du fait ou à la demande du client ou si le client ne vient pas enlever les marchandises mises à sa disposition au moment convenu, il ne peut reporter l’échéance de paiement qui était liée au délai de livraison normalement prévu. Dans ce cas, PRODUCT MEDIA GROUP SRL est autorisée à stocker les produits pour le compte (y compris les frais de conservation) et aux risques du client et est également autorisée à exiger le paiement comme si la livraison avait eu lieu. Durant cette période, le client doit également se charger de l’assurance des marchandises.

Article 4 – Prix et modifications de prix

1. Les prix convenus entre le client et PRODUCT MEDIA GROUP SRL sont basés sur les valeurs de salaires, de matériaux et de services actuellement en vigueur et sur la réglementation alors en vigueur.

2. PRODUCT MEDIA GROUP SRL se réserve quoi qu’il en soit le droit, même après la date de l’offre et/ou de l’acceptation de l’offre, pour les motifs suivants et que le client accepte comme motifs valables, de revoir le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat : – Toute décision prise par les autorités qui limiterait, réglementerait l’achat, l’importation, le transport ou la vente de matériaux ou de produits ou en modifierait sensiblement le prix d’achat, ou la devise ; En cas de modification du prix pour les raisons précitées, PRODUCT MEDIA GROUP SRL en informe préalablement et par écrit le client.En cas de modification du prix pour les raisons précitées, PRODUCT MEDIA GROUP SRL en informe préalablement et par écrit le client.En cas de modification du prix pour les raisons précitées, PRODUCT MEDIA GROUP SRL en informe préalablement et par écrit le client.En cas de modification du prix pour les raisons précitées, PRODUCT MEDIA GROUP SRL en informe préalablement et par écrit le client.En cas de modification du prix pour les raisons précitées, PRODUCT MEDIA GROUP SRL en informe préalablement et par écrit le client.

   – Tout changement, même prévisible, dans les éléments qui constituent la base du prix contractuel de PRODUCT MEDIA GROUP SRL ;

   – Toute décision prise par les autorités qui limiterait, réglementerait l’achat, l’importation, le transport ou la vente de matériaux ou de produits ou en modifierait sensiblement le prix d’achat, ou la devise En cas de modification du prix pour les raisons précitées, PRODUCT MEDIA GROUP SRL en informe préalablement et par écrit le client.

   En cas de modification du prix pour les raisons précitées, PRODUCT MEDIA GROUP SRL en informe préalablement et par écrit le client.

3. Les prix convenus entre le client et PRODUCT MEDIA GROUP SRL s’entendent hors TVA. Les conséquences des modifications de la réglementation TVA sont donc toujours à charge du client.

4. Par la conclusion du contrat, le client autorise PRODUCT MEDIA GROUP SRL à facturer les travaux supplémentaires effectués, séparément et en plus des montants tels que retenus dans l’offre et/ou le contrat, dès que le montant à facturer est connu.

   Est considéré en l’occurrence comme travail supplémentaire tout ce qui, de commun accord entre les parties, par écrit ou non, pendant l’exécution du contrat, est livré ou presté en plus des travaux, fournitures ou services expressément fixés dans le contrat ou la confirmation de commande.

5. Le client accepte, sans approbation, les fluctuations de quantités en moins ou en plus, comme exposé à l’article 2.4.

6. Sauf convention contraire, le client accepte de payer un acompte sur le prix de 40 % avant qu’il puisse être procédé à la livraison.

Article 5 – Facture/Paiement

1. Toutes les factures de PRODUCT MEDIA GROUP BV et les livraisons de PRODUCT MEDIA GROUP BV sont payables au comptant au siège social de PRODUCT MEDIA GROUP BV.
   Le client ne peut retenir aucun montant à titre de garantie.
   Tout paiement effectué par le client sera d’abord utilisé pour régler les intérêts et les frais dus (y compris les indemnités provisoires).

2. La contestation d’une facture de PRODUCT MEDIA GROUP SRL par le client doit se faire par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de la facture, en indiquant la date et le numéro de la facture et en mentionnant les raisons concrètes sur lesquelles le client fonde sa contestation. À défaut de la contestation concrète précitée formulée en temps utile, le client accepte la facture.

3. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, un intérêt de retard de 10 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable par le client, avec un minimum de 25,00 € ainsi qu’une indemnité forfaitaire (pour les frais administratifs, de personnel, de gestion et de suivi) de 10 % avec un minimum de 200,00 € par facture impayée et ce, sans préjudice de tous frais de justice et d’exécution éventuels.

4. L’établissement d’une traite n’opère ni novation, ni dérogation au lieu de paiement, ni dérogation à la clause attributive de compétence. Les traites et chèques ne sont considérés comme paiement que s’ils sont encaissés.

Article 6 – Acceptance/Complaints

1. Tant en cas de vente qu’en cas d’entreprise, le client est tenu, lors de la réception, de contrôler immédiatement et en détail toutes les marchandises et/ou tous les travaux effectués, soit par lui-même, soit par son mandataire, soit par son ou ses préposé(s).
   Si, lors de la réception, aucune remarque n’est notée sur le bon de livraison, cela vaut acceptation tacite des marchandises et/ou des travaux effectués, que ceux-ci correspondent à la commande et sont exempts de tout vice apparent. La mention de la date sur le bon de livraison lie le client, sauf preuve contraire. Si, en raison d’un cas de force majeure, ni le client, ni son préposé ou mandataire ne pouvaient être présents lors de la livraison, les matériaux sont acceptés, mais sous réserve des remarques détaillées du client envoyées par recommandé au plus tard le lendemain. Ensuite, les réclamations pour vices apparents ne seront plus acceptées et aucun recours ne sera plus possible à l’égard de PRODUCT MEDIA GROUP SRL pour ces vices apparents. La mise en service et la transformation par le client, son mandataire ou préposé des marchandises livrées, ainsi que le paiement, valent toujours comme acceptation définitive.

2. Les réclamations pour vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être notifiées par écrit à PRODUCT MEDIA GROUP SRL dans les huit jours qui suivent la constatation et au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception ou la première mise en service.

3. La formulation de réclamations ne suspend pas les obligations de paiement du client à PRODUCT MEDIA GROUP SRL, qui doivent être intégralement respectées avant que le client puisse demander l’intervention de PRODUCT MEDIA GROUP SRL.

4. Une intervention éventuelle de PRODUCT MEDIA GROUP SRL n’entraîne pas de prolongation du délai global de garantie et ne peut pas non plus être considérée comme une reconnaissance de la part de PRODUCT MEDIA GROUP SRL que la réclamation trouverait une cause dans un manquement de la part de PRODUCT MEDIA GROUP SRL.

5. Une reprise éventuelle des marchandises par PRODUCT MEDIA GROUP SRL n’implique aucune reconnaissance du bien-fondé des revendications du client.

6. L’obligation de garantie de PRODUCT MEDIA GROUP SRL concernant les défauts dans les marchandises livrées ne s’étend pas au- delà de celle des fournisseurs de PRODUCT MEDIA GROUP SRL.

Article 7 – Responsabilité

1. Le risque, même dans les cas fortuits ou de force majeure, est transféré au client dès la livraison. Par dérogation à l’art. 1583 C. civ., tous les produits livrés par PRODUCT MEDIA GROUP SRL restent cependant sa propriété exclusive et ce, jusqu’au moment où le client a

   respecté toutes ses obligations contractuelles (comme, entre autres, les obligations de paiement) à l’égard de PRODUCT MEDIA GROUP SRL. Jusque-là, d’une part, il est interdit au client d’aliéner les marchandises, de les mettre en gage ou de les soumettre à une quelconque sûreté et, d’autre part, PRODUCT MEDIA GROUP SRL est en droit de reprendre possession de ses marchandises, où qu’elles se trouvent et sans aucune indemnité.

   Tous les projets, schémas, dessins et/ou descriptions techniques, fournis au client avant la conclusion du contrat (lors de l’offre) ou après, qui permettent tout ou partie de la fabrication ou de l’assemblage, restent la propriété de PRODUCT MEDIA GROUP SRL. Ils ne peuvent pas être utilisés par le client, copiés, multipliés, transmis à des tiers ou portés à la connaissance de ces derniers sans l’autorisation de PRODUCT MEDIA GROUP SRL.Le client est seul responsable de la communication correcte et en temps utile de toutes les informations ou données nécessaires et utiles et de l’exécution de tous les aménagements, équipements et/ou conditions temporaires ou préalables utiles ou nécessaires aux prestations à fournir par PRODUCT MEDIA GROUP SRL.Jusqu’au paiement intégral, le client n’est que détenteur des marchandises. Si PRODUCT MEDIA GROUP SRL souhaite recourir à ce droit de reprise par lettre recommandée, le client est réputé avoir connaissance de ce recours 2 jours après son envoi.

Article 8 – Informations, données et provisions

1. Le client est seul responsable de la communication correcte et en temps utile de toutes les informations ou données nécessaires et utiles et de l’exécution de tous les aménagements, équipements et/ou conditions temporaires ou préalables utiles ou nécessaires aux prestations à fournir par PRODUCT MEDIA GROUP SRL.

2. Tous les projets, schémas, dessins et/ou descriptions techniques, fournis au client avant la conclusion du contrat (lors de l’offre) ou après, qui permettent tout ou partie de la fabrication ou de l’assemblage, restent la propriété de PRODUCT MEDIA GROUP SRL. Ils ne peuvent pas être utilisés par le client, copiés, multipliés, transmis à des tiers ou portés à la connaissance de ces derniers sans l’autorisation de PRODUCT MEDIA GROUP SRL.

3. Le client accepte que, sans son approbation, PRODUCT MEDIA GROUP SRL utilise les biens et productions fabriqués pour le client pour les exposer dans son show-room, sur son site web ou lors de salons auxquels elle participe.

Article 9 – Matériaux et appareils du client

1. Le traitement, la transformation ou la réutilisation de matériaux et appareils du client sont toujours exécutés aux risques du client. Si le risque se présente, PRODUCT MEDIA GROUP SRL sera toujours indemnisée pour le travail fourni.

Article 10 – Suspension/Résiliation

1. En cas de faute grave dans le chef du client, le client acceptant expressément que le non- paiement (sans contestation concrète et en temps utile) soit considéré comme une faute grave, ainsi qu’en cas de modification de la situation juridique du client, soit – énumération non limitative – incapacité, fusion ou scission, dissolution ou liquidation du client ou en cas de perte de solvabilité (par exemple faillite ou demande de réorganisation judiciaire, règlement de dettes, etc.), PRODUCT MEDIA GROUP SRL a le droit, sans aucune mise en demeure et sans intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat ou de tout autre contrat avec le client jusqu’à ce que la faute grave soit réparée et/ou que le solde des comptes ouverts soit réduit à néant, ou de le résilier en tout ou en partie, sans que PRODUCT MEDIA GROUP SRL soit tenue à une quelconque indemnisation, mais sans préjudice d’autres droits accordés à PRODUCT MEDIA GROUP SRL ou de dommages avérés.

2. En cas de force majeure dans le chef de PRODUCT MEDIA GROUP SRL, qui existe si PRODUCT MEDIA GROUP SRL est empêchée de satisfaire à ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, et pour lesquelles le client accepte que valent entre autres comme force majeure – énumération non limitative – le non-respect par les fournisseurs de PRODUCT MEDIA GROUP SRL de leurs obligations, le refus ou le retrait des autorisations ou licences nécessaires, la grève, le lock-out, etc., PRODUCT MEDIA GROUP SRL est en droit soit de suspendre le contrat, sans autre obligation et sans que ce fait puisse donner lieu à des dommages et intérêts, soit de le considérer comme résilié.

3. En cas de fin du contrat de vente ou d’entreprise par suite de résiliation, les acomptes payés sont compensés par les livraisons et travaux déjà effectués et les autres frais et dommages.

4. En cas de fin à la suite d’une résiliation par PRODUCT MEDIA GROUP SRL, le client peut, pour autant que le contrat concerne un contrat d’entreprise, demander par écrit un délai de préavis de maximum 1 mois dans les 48 heures suivant la date de résiliation. À défaut de demande en temps utile, le contrat sera résilié à la date où PRODUCT MEDIA GROUP SRL a décidé de procéder à la résiliation.

5. En cas de fin à la suite d’une résiliation/annulation par le client, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 500,00 € et ce sous réserve expresse d’exiger une indemnité plus élevée en cas de dommage plus élevé avéré (par ex. produits sur mesure pour le client qui ne sont pas universellement vendables).
   
6. En cas de résiliation du contrat, les marchandises livrées et facturées ne seront jamais reprises sauf accord écrit contraire entre PRODUCT MEDIA GROUP SRL et le client.

Article 11 – Compétence et version authentique

1. Le droit belge s’applique aux contrats conclus entre PRODUCT MEDIA GROUP SRL et le client.

2. Pour toute contestation ou tout litige qui naît à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat et de la facture de PRODUCT MEDIA GROUP SRL, les tribunaux d’Anvers, division Malines sont compétents et, à titre purement subsidiaire et pour autant que les tribunaux d’Anvers, division Malines ne sont pas matériellement compétents, les tribunaux d’Anvers, division Anvers.

3. Si les présentes conditions générales sont mises à disposition dans différentes langues, la version néerlandaise fait foi et son interprétation prévaut toujours sur d’autres traductions.